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Exemple Sujet Dissertation Droit Administratif

Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (Licence en droit, IEP, etc.),
les Annales de droit administratif 2016 regroupent en un seul ouvrage :

• des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises, corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme de droit administratif ;

• des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours.


Complément nécessaire du manuel et des cours oraux dispensés, les Annales du droit sont un outil de révision indispensable pour préparer avec succès les épreuves écrites.

Commentaire comparé de deux arrêts : Faute de service — Faute personnelle

1° TC, 21 décembre 1987, « Kessler »

« Considérant que, selon les faits que ne conteste pas M. Eugène Thézenas, celui-ci, en sa qualité d'agent des postes et télécommunications, assurait, le 25 novembre 1993, vers 9 heures 30, la distribution du courrier dans un immeuble situé 15, rue Pache à Paris (11e) lorsque, à la suite d'une altercation qu'aurait provoquée le comportement de M. Kessler, destinataire d'un colis recommandé, il a porté des coups à cet usager ;
Considérant que, compte tenu des circonstances dans lesquelles ils sont intervenus, ces actes de violence, injustifiés au regard des pratiques administratives normales, révèlent une attitude malveillante de la part de M. Thézenas à l'égard de M. Kessler et constituent ainsi une faute personnelle détachable du service public qu'accomplissait M. Thézenas ; que, par suite, la juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'action engagée par M. Kessler pour obtenir de M. Thézenas la réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi ;
Décide :
Art. 1er : L'arrêté de conflit du préfet, commissaire de la République du département de Paris, en
date du 3 juin 1987, est annulé.
»

2° CE, 23 décembre 1987, « Époux Bachelier »

« Considérant que, le 7 septembre 1972, M. Gillet, gardien de la paix, a blessé involontairement en manipulant son pistolet de service le jeune Bachelier Laurent, qui est décédé des suites de ses blessures le 11 septembre 1972 ; que M. Gillet n'était pas en service lors de l'accident mais que, conformément aux pratiques du corps auquel il appartenait, il conservait son pistolet à son domicile ; que, dans ces conditions, compte tenu des dangers qui résultent pour les tiers de la détention d'une arme à feu par un gardien de la paix en dehors du service, l'accident ne peut être regardé comme dépourvu de tout lien avec celui-ci ; que la circonstance que M. Gillet ait commis, en l'espèce, une faute personnelle ne peut avoir pour conséquence de dégager de sa responsabilité envers les ayants droit de la victime la commune d'Enghien-les-Bains, pour le compte de laquelle M. Gillet exerçait des attributions relevant de la police municipale et qui, vis-à-vis des requérants, n'est pas fondée à se prévaloir de ce que la compétence territoriale du commissariat de police d'Enghien-les-Bains s'étendait à une autre commune ; que la victime n'a commis, en l'espèce, aucune faute de nature à atténuer la responsabilité de la commune d'Enghien-les-Bains ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une exacte appréciation de la douleur morale que les ayants droit de la victime ont éprouvée en allouant 20 000 F tant à M. Bachelier qu'à son épouse divorcée, Mme Fortune, respectivement père et mère de la victime, et 5 000 F à chacune des trois soeurs de celle-ci.
»

Voir le corrigé détaillé

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